Conditions de ventes

Conditions applicables aux particuliers et professionnels sur le site http://atelierdusurmesure.fr à compter du 01 janvier 2013.

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant L'atelier du sur mesure, dénomination commercial de la SARL PRO-TIG, dont le siège social est situé 6 rue de la Bergerie, PIST 3 à Alès (30100), au capital de 80 000 €. 
Immatriculée au registre du commerce et de l'industrie de Nîmes sous le numéro SIRET 504 153 693 00024 (N° TVA FR 37 504 153 693).
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site http://atelierdusurmesure.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site http://atelierdusurmesure.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 
SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne http://atelierdusurmesure.fr.
L’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits.
SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.
Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas d' indisponibilité après passation de votre commande.
En cas d’indisponibilité partielle des produits, SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. 
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur http://atelierdusurmesure.fr, tout nouvel acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou «login» et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. 
SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site http://atelierdusurmesure.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter par mail, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.
Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR et évidemment s’il ne s’agit d’un produit sur mesure, auquel l’annulation ne peut pas avoir lieu après la préparation de la commande.
Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ».
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. 
A partir du moment où l’acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’acheteur devra être confirmée par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » par l’envoi d’un e mail.
La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site http://atelierdusurmesure.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises ( € TTC), hors frais de livraisons.
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.
Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. 
Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. 
Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. 
Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison.
Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. 
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ». 
Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » choisit librement le transporteur.
SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou re-conditionné.
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). 
Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. 
Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact sur http://atelierdusurmesure.fr. 
La marchandise acceptée sans réserves par l’acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact sur http://atelierdusurmesure.fr. Les livraisons à l'étage sans ascenseur ne sont pas comprises dans le tarif transport. Il convient, dans ce cas, à l'acheteur de prévoir la réception de la marchandise par ses propres moyens.
Vous devez impérativement réceptionner votre colis dans les 10 jours qui suivent notre e-mail vous informant de son expédition. 
Au cas ou votre colis nous serait retourné par faute de votre présence à sa réception, les frais de réacheminement vous seront facturés à prix coutant suivant une offre de notre transporteur, votre commande ne pourra ni être annulée ni remboursée.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site http://atelierdusurmesure.fr.
Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », doivent être formulées à SARL PRO-TIG , 6 rue de la Bergerie, PIST 3 , 30100 Alès, par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », lequel peut être obtenu via la page contact sur http://atelierdusurmesure.fr.
A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ». Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ». Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit retourner la marchandise dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact de notre site http://atelierdusurmesure.fr. 
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. 
Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
ATTENTION!!! Le droit de rétractation n'est pas valable pour les produits personnalisés. SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » vous offre la possibilité de vous rétracter même pour un bien personnalisé, les frais seront calculés comme suit :
Avant réalisation des plans, les frais de rétractation seront de 25% du montant de la commande. 
Après envoi des plans de vos produits, les frais de rétractation seront de 50% du montant de la commande. 
Après avoir reçu votre accord pour lancement en production, vous n'avez plus la possibilité de vous rétracter, votre produit entrant en phase de production.

Article 8: RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’acheteur, risques et périls.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’acheteur restent à sa charge.
L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » revendique la propriété.
A défaut, la société PRO-TIG aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. 
Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. 
Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT

-Paiement par PayPal
PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Sécurisé :
Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands.
Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.
Chaque achat est confirmé par un reçu.
Pratique :
Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.
Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix.
Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
-Paiement par chèque
(émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de SARL PRO-TIG à l’adresse suivante : 6 rue de Bergerie, PIST 3, 30100 ALES. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. 
• Chèque de banque demandé à partir de 2 000€ TTC

-Paiement par carte bancaire 
(avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). 
La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

10.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. 
Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent.
L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure », qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ». Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ».
Toute reproduction, même partielle, des éléments du site SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 13: INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. 
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact de notre site http://atelierdusurmesure.fr, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure ».
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact de notre site http://atelierdusurmesure.fr.

Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés de SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. 
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour SARL PRO-TIG « l'atelier du sur-mesure » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Nîmes, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.